La Police pourra-t-elle reprendre ses droits sur « Ma Police » ?


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Le numéro 103 du journal officiel Le Moniteur a dévoilé le contenu de la Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale. Conformément aux dispositions de l’Article 269 de la Constitution en vigueur, la police, un corps armé, a été créée et son fonctionnement relève du Ministère de la Justice. En dépit des prescrits du cadre normatif servant de garde-fou, l’institution républicaine a été galvaudée par des pouvoirs qui ont préféré la réduire au rang de milice. Pire ! Nous assistons aujourd’hui à la mise au rencart des principes du code déontologique  par des agents qui préfèrent faire comme bon leur semble et faire plaisir à leur patron souvent politique! La force armée devient dès lors une force privée. Heureusement, un vent d’espoir souffle! L’Inspection Générale de la PNH essaie d’appliquer les règlements de l’institution jusqu’à la dernière rigueur!

Jeff est un agent de la PNH. Comme beaucoup de jeunes haïtiens il a intégré l’institution policière. Son expérience lui a donné une toute autre vision de la force « instituée en auxiliaire des pouvoirs publics en vue de maintenir l’ordre en général et de prêter force à l’exécution de la loi et des règlements » (Article 7 loi du 29 novembre 1994).

« La Police Nationale n’existe pas! A l’académie j’ai cru en un tas de choses, mais après la graduation la réalité du terrain m’a appris plus en un jour qu’en tous ces mois passés là-bas. Chaque autorité civile, chaque supérieur a sa vision de la police et essaie tant bien que mal de se l’approprier. Alors moi, comme beaucoup d’autres collègues, je suis obligé de prendre la forme du milieu tout en restant fidèle à mes principes. Depuis ce jour je fais partie de ma police» argumente le jeune père de famille.

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Ce discours se retrouve sur les lèvres de divers agents avec lesquels nous avons eu des discussions off mic. Ils ont dû s’adapter à leur milieu disent-ils. La police  Nationale a été politisée et il est difficile de faire appliquer les principes appris à l’académie. Remémorant la triste histoire de Walky Calixte, ils déclarent qu’ils doivent penser à préserver leur vie car ils ont des responsabilités. Ils sont obligés d’obéir à la loi du milieu dans lequel ils évoluent. De plus, selon leur expérience, aucun supérieur ne va les soutenir quand les choses tourneront contre eux. A leurs yeux, même les organisations de « défense et promotion des droits humains » ne daignent pas  se pencher pas sur le cas de policiers sanctionnés pour avoir appliqués les préceptes légaux.

« Même en cherchant à appliquer les principes établis par la Constitution nous ne sommes pas à l’abri de représailles. Des confrères ont été transférés à l’autre bout du pays pour avoir osé donner une juste contravention à un chauffard qui a des contacts » déplore le jeune agent qui avoue penser à laisser le pays. Dans un tel contexte, comment arriver à exercer sa profession « dans le respect de la constitution, des conventions internationales et des lois » comme le stipule l’Article 2 du Code de déontologie réglementant la Police Nationale d’Haïti approuvé par le Conseil Supérieur de la Police Nationale le 25 aout 1995 ?


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L’article 7 du code de déontologie précise les devoirs généraux des fonctionnaires de la police nationale en ces termes «Le fonctionnaire de la Police Nationale est loyal envers les institutions républicains. Il est intègre et impartial; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophique ».

Il y a des sanctions prévues !

Chaque institution a ses normes, des manières de faire d’être ou de penser. Pour ceux qui ne se conforment pas à la règle, il y a des sanctions prévues. Le Code de déontologie de la PNH confirme ce principe. Son article 6 mentionne « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant des peines prévues par la loi ». Ce principe ne semble pourtant pas décourager certains agents qui commettent toutes sortes d’exactions.

Les gardiens de la paix, même quand ils sont en service, pensent souvent plus à se protéger plutôt qu’à « porter assistance à une personne en danger, de prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens » comme l’exige l’article 8 du Code. Souvent, des agents dans les commissariats et sous-commissariats prétextent n’avoir pas de moyen de déplacement pour aller faire régner l’ordre la nuit ! « Il n’y a pas de carburant ! » ou « La voiture est en panne » est ce qu’ils lâchent à des citoyens en quête de secours et protection. Des agents sont les instigateurs de troubles durant la nuit ! Ils font des mises à jour du code de la route quand ils conduisent même quand ils ne sont pas en service! Les panneaux perdent leur signification avec un « papa » dans le véhicule. C’est l’anniversaire d’un policier ? Il y aura des détonations pour marquer l’événement. Ce professionnel de la sécurité a vite oublié qu’un projectile lâché dans l’air représente un danger quelque soit la direction braquée.

Que dire de l’usage de la force ? Quand la loi autorise à utiliser « la force et en particulier à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre ». C’est ce qui est mentionné dans l’article 9 du Code, la réalité quand à elle, est différente. L’usage de la force est le premier réflexe de beaucoup d’agents qui violent parfois, sans  aucune forme de justification, l’intégrité physique de citoyens. Lors des mouvements de protestation populaire, le gaz lacrymogène, les balles en caoutchouc et réelles sont la première réaction de nos agents. Même durant les défilés carnavalesques, la matraque et le taser de contact sont utilisés.

Les traitements dégradants et humiliants sont courants! Dans les  postes de police quotidiennement des citoyens subissent la violence des agents et sont torturés. Ces genres d’action sont souvent filmés au su des agents qui les commettent. Malgré les prescrits de l’article 10, les policiers témoins de ces scènes n’entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l’autorité compétente.  Dans certains cas, des prisonniers ont été remis à la population pour être lynchés.

Une PNH professionnelle ?

Pour mettre fin aux nombreuses accusations souvent justifiées, de manque de professionnalisme, de corruption et d’abus des droits de l’homme, la PNH et l’UNPOL ont mis en place un processus de « vetting »  des policiers depuis 2006. Pourtant, treize ans plus tard, des agents ont toujours un train de vie peu compatible avec leurs revenus et entretiennent des relations étroites avec la criminalité organisée. L’absence de mise en application de la loi portant sur la déclaration de patrimoine n’aide pas en ce sens. Pour assombrir le tableau, la politique se mêle de la partie.

La PNH étant tributaire du Ministère de la Justice et non du Conseil Supérieur de la Justice, elle a du mal à se démarquer de l’exécutif pour se rapprocher d’un pouvoir judiciaire asphyxié par les deux autres pouvoirs. La force armée de maintien d’ordre est placée sous l’obédience de l’Exécutif qui le maintient sous son contrôle par son pouvoir de nommer son directeur général et son statut de membre majoritaire au sein du Conseil Supérieur de la Police Nationale (3 postes sur 5).

Source: Loop

Créé par la loi du 29 novembre 1994, le CSPN « est l’organe compétent pour définir la politique et les stratégies nationales en tout ce qui concerne les missions de la Police nationale relevant de l’autorité du Ministère de la Justice. Il joue un rôle consultatif sur les grandes orientations de la politique d’action de la Police nationale » (article 12). Et est composé du Premier Ministre, chef du gouvernement, président; du Ministre de la Justice, premier vice-président; du Ministre de l’Intérieur, deuxième vice-président; du Commandant en chef des forces de police (le directeur général de la Police nationale), secrétaire exécutif; et de l’Inspecteur général en chef de la Police nationale, secrétaire exécutif adjoint.  

La dépendance de la PNH de l’Exécutif ne la met pas à l’abri de l’utilisation de son personnel à des fins politiciennes voire contraires à la loi. Les policiers sont quotidiennement rappelés à l’ordre par des politiques qui ne sont pas soucieux de respecter la Constitution. L’arrêté présidentiel en date du 23 mai 2018 a réduit les pouvoirs déjà restreints de la Direction Générale. Comme conséquence, les policiers « essentiellement apolitiques et soumis aux ordres des autorités de police prévues par la loi » (Article 8, Loi 29 novembre 1994) sont contraints de céder aux caprices de l’Exécutif.

L’Inspection Générale veut appliquer les règlements conformément à sa mission. L’IGPNH est un service « de conseil, de contrôle et d’enquête à la disposition du directeur général de la Police nationale et du Ministre de la Justice. Elle a pour fonction de : recevoir les plaintes et procéder aux enquêtes relatives aux atteintes aux droits humains et tous autres abus qui pourraient être reprochés aux fonctionnaires de police; émettre un accusé de réception relatif à toutes plaintes portées par un citoyen contre un membre de la Police nationale… » (Article 38).

Mais, comment sanctionner un agent qui viole les principes pour faire plaisir à ton patron? L’instinct de conservation est inscrit dans notre code génétique.

Déplorable 

Stevens JEAN FRANÇOIS

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