Des responsables de partis politiques sensibilisés sur la loi portant sur la déclaration de patrimoine.

Les responsables de la Fondasyon Je Klere ont organisés au bénéfice de responsables de structures politiques une séance de sensibilisation sur la loi portant sur la déclaration de patrimoine. Plus de 20 partis politiques ont pris part à l’activité qui s’est déroulée ce vendredi 12 juillet 2019 aux locaux de l’organisation de promotion et défense des droits humains.

La Loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics est violée et bafouée depuis dix ans. Cette loi instaurée dans le but de moraliser l’administration publique et combattre ce fléau qu’est la corruption est mis au rencard par des personnalités de la vie publique qui continuent de piller les maigres ressources de l’Etat.

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est passée à l’action contre ceux qui passaient outre la loi sur la déclaration de patrimoine. Au premier trimestre de l’année 2019, l’institution a écrit au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) pour lui demander de prélever le quart des émoluments des personnes contraintes de faire la déclaration de patrimoine et qui ne l’ont pas fait conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi. Cette intervention de l’institution mise en place pour combattre la corruption n’a pas eu d’effet. Les personnes assujetties continuent de passer outre l’obligation de faire la déclaration de leur patrimoine.

Selon des données recueillies par la Fondasyon Je Klere (FJKL)  sur les  deux cent trente-deux (232) personnes du pouvoir exécutif assujetties à la déclaration de Patrimoine pour la période considérée «seulement 46% des personnes ont fait leur déclaration de Patrimoine à leur entrée en fonction et seulement 10.77% ont fait leur déclaration de Patrimoine à leur sortie de fonctions. Plus précisément deux (2) anciens présidents de la République n’ont pas fait leur déclaration de Patrimoine à leur sortie de fonction, trois anciens Premiers ministres sur sept ne l’ont pas fait, cent seize anciens ministres sur cent trente un (131) ne l’ont pas fait et quatre-vingt-six (86) anciens secrétaires d’Etat sur quatre-vingt-dix (90) ne l’ont pas fait non plus. Sur 4 législatures concernées soit 313 Députés et 90 Sénateurs, 93 % des Sénateurs et 81% Députés n’ont pas fait leur déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction. Et 97 % des Sénateurs et 93% des Députés ne l’ont pas faite à leur sortie de fonction. Au niveau du pouvoir judiciaire, si la Cour de Cassation donne l’exemple avec 100% de déclaration à l’entrée, quatre-vingt-neuf (89%) des juges des cours d’appel ne l’ont pas fait contre, trente-sept pour cent (37%) pour les juges des Tribunaux de Première Instance, quarante-quatre (44%) pour les juges de Paix, trente-trois pour cent (33%) pour les commissaires du gouvernement et leurs substituts, vingt-quatre pour cent (24%) pour les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire».

Fidèle à son engagement pour la transformation d’un Etat Failli en un Etat moderne, démocratique et populaire, respectueux des droits humains et des règles de la bonne gouvernance, la FJKL a lancé le 14 mai 2019 une campagne nationale de sensibilisation sur la loi portant déclaration de patrimoine en Haïti. Conformément à sa mission d’accompagner et d’encadrer les Haïtiennes et Haïtiens, en particulier les jeunes, dans leur quête de changement et de bien-être collectif, l’organisation présidée par Me Samuel MADISTIN a organisé diverses activités de vulgarisation du texte de loi.

Ce vendredi 12 juillet 2019, la Directrice Exécutive de la FJKL, la militante des droits de l’homme de renom, Madame Marie Yolène Gilles a ouvert les portes de l’institution aux structures politiques de la République. Dans l’objectif de sensibiliser les partis sur la nécessité de prendre en compte la loi sur la déclaration de patrimoine dans le choix de leurs éventuels candidats, Me Madistin a dirigé une causerie avec des responsables de la sphère politique. Mouvement Patriotique et Populaire Dessalinien (MOPOD), Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), Fusion des Sociaux-démocrates Haïtiens, Organisation du Peuple en Lutte (OPL), Plateforme Politique Pitit Desalin, ASE, Rasin Kan Pèp La, ASO/Konbit, Plateforme VERITE, Kontra Pèp La et tant d’autres structures ont pris part à cette activité.

Les dirigeants de ces différents partis ont loué l’initiative et se sont engagés à accompagner la FJKL dans la suite de la campagne dont la récolte de signature pour une pétition demandant l’abrogation de l’article 19 de la loi. Cette mesure vise à permettre à chaque citoyen d’avoir accès à la déclaration de patrimoine de chaque personne concernée par la loi et du même coup renforcer le combat contre l’enrichissement illicite.

Stevens JEAN FRANÇOIS

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