LE MANDAT POLITIQUE DU PRÉSIDENT JOVENEL MOÏSE ET LA LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE

Crédit Photo : Haïti Liberté

Constitutionnellement Jovenel Moïse est investi d’un mandat de cinq ans. Ce mandat politique est un héritage de la démocratie d’où cette dernière veut que les citoyens choisissent régulièrement leurs représentants au pouvoir politique. Dans ce cas deux types de mandat politique sont à distinguer afin de mieux comprendre le contexte juridique et politique actuel. Il s’agit du mandat impératif et celui représentatif.

Le mandat impératif est celui auquel les citoyens contrôlent directement les actions de leurs représentants, où ils peuvent annuler les décisions de ces derniers et ils peuvent même leur révoquer. Il y a des différentes procédures liées à ce cas:
a) le recall, une procédure utilisée aux Etats-Unis, permet à un vote populaire de mettre fin à un mandat électif
b) l’initiative populaire, un moyen utilisé permettant aux citoyens de réclamer par une pétition le vote d’une loi
c) le veto populaire qui est une procédure mise en oeuvre par le peuple afin d’abroger la loi
d) le référendum, qui est la procédure de démocratie directe la plus répandue, consiste à poser au peuple une question sur un texte

Le mandat impératif consiste à ce que les représentants ont l’obligation d’appliquer les instructions et directives que leur donnent les représentés. La théorie de la souveraineté populaire inspirée de Rousseau et la démocratie directe sont le fondement du mandat impératif. Avec cette théorie de l’électorat droit, le suffrage est conçu comme un droit individuel qui est attaché à la qualité de citoyen. Mais aujourd’hui, la démocratie rousseauiste ne peut être que directe. Et la démocratie semi directe est la mieux adaptée.

Au contraire la théorie de la souveraineté nationale inspirée de Sieyès produit la démocratie représentative qui veut que la nation doit passer par l’intermédiaire de représentants. Cette conception de la souveraineté implique donc la théorie du mandat représentatif. La nation va déléguer sa souveraineté à des représentants qui bénéficient d’une indépendance absolue par rapport aux représentés pendant la durée de leur mandat. Le veto populaire et la révocation des représentants sont impossibles. Le suffrage n’est pas ici un droit dont bénéficiera chaque citoyen, il est au contraire une fonction.

Suivant les prescrits de l’article 58 de la constitution de 1987 qui stipule que: « La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens(…)« . Ainsi cette disposition confirme la souveraineté nationale. Cependant, la démocratie représentative et la démocratie directe sont toutefois combinées de nos jours.

Si nous nous référons aux prescrits précédemment énoncés de la Constitution, les citoyens ne peuvent déléguer la souveraineté nationale aux représentants politiques que par le biais des élections. Et, ces élections depuis 1987 sont pourvues de fraudes graves et d’irrégularités. De fortes violences sont toujours constatées. Il y a lieu d’observer un malaise à l’exercice de la démocratie. Les élections récentes notamment celles de 2015 et de 2016 nous ont donné certainement raison.

Bien que Jovenel Moïse élu par l’organisation de ces élections, est toutefois méconnu en tant que chef d’État pour certains. Mais nous, juriste, nous n’avons pas partagé ces opinions puisqu’il continue toujours à engager l’État Haïtien.

Par contre, le peuple est la source de tout pouvoir démocratique. Les élections sont un moyen à ce que les citoyens confient le pouvoir politique à des hommes politiques, bien que la légitimité démocratique d’un élu peut être remise en question par l’opinion publique pour diverses raisons telles la sous représentation et une marginalité des classes défavorisées, des intérêts particuliers privés au détriment de l’intérêt général (Corporatisme, Clientélisme), des scandales divers (Corruption, Concussion, trafic d’influence), pour ne citer que celles là.

En effet les citoyens haïtiens qui disposent de la souveraineté nationale peuvent décider de contraindre des hommes du pouvoir politique de démissionner des fonctions qui leur ont été attribuées. Malheureusement, la Constitution n’a pas prévu des procédures citées précédemment. Il importe que le peuple qui est souverain et qui dispose de la souveraineté nationale, peut donc choisir le moyen le plus approprié afin de l’exercer puisque la souveraineté nationale est indivisible, inaliénable et imprescriptible.

Jn P. Bernedly LEONARD
Licencié en Droit
bernedlyjuriste@gmail.com

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