DROIT DE LA CONSOMMATION ET PUBLICITÉS MENSONGÈRES: UN DÉFAUT DANS LA LÉGISLATION HAÏTIENNE.

Le respect des droits fondamentaux de l’homme est une obligation à tous États de prioriser les droits de ses citoyens et leurs intérêts. À cette occasion, l’ONU a produit des normes qui devraient être respectées par tous les États, et des institutions ont été créées afin de concrétiser les objectifs de la dite organisation. Ainsi, la Déclaration Universelle des Droits de l’homme des Nations Unies de 1948 prévoit la protection de la dignité de la personne humaine. Il s’agit des droits civils et politiques qui sont des droits-libertés permettant aux citoyens le libre choix d’entreprendre, de concurrencer, d’associer ou de réunir, de choisir leurs candidats politiques ou leurs idéologies politiques. En outre, les droits sociaux et économiques qui sont des droits-créances exigent l’État à favoriser aux citoyens l’accès à la santé, au logement, et à la sécurité sociale.

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Ici, le droit de la deuxième génération des droits humains nous intéresse puisque le droit de la consommation est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Cela sous entend que les consommateurs doivent être protégés par l’État et, ce dernier doit prévoir des mécanismes pouvant améliorer les conditions sanitaires des individus. Dans ce cas, les produits que consomment les citoyens sont obligés de courber aux exigences sanitaires. En plus, les services vendus sont aussi des éléments faisant partie du droit de la consommation car, le but final est de satisfaire les consommateurs en leur offrant des biens et des services. Dans un marché, la relation existante est l’offre et la demande, c’est à dire il y a nécessairement un vendeur ou un producteur et un acheteur ou un consommateur. Alors, des règles doivent régir ces deux situations, fort malheureusement la législation haïtienne a prévu seulement des dispositions pour la création d’entreprises.

Certainement, l’incitation à la création de richesses est un facteur de la croissance économique mais, une meilleure de conditions sanitaires garantit une meilleure espérance de vie dont cette dernière est un élément important du développement et une offre efficace des services privilégie une bonne réputation pour la production ou l’entreprise. Il convient de faire remarquer que le maximum de profit visé par des entreprises, les pousse parfois à abuser la confiance des consommateurs et à leur induire en erreur. De ce fait, beaucoup pays disposent des lois visant à protéger les consommateurs pour toutes fautes commises par ces entreprises. Les conséquences qui découlent de la commission de ces fautes sont l’influence nocive sur la santé des citoyens, un trouble, une anomalie, une doute aux biens et aux services.

En effet, les publicités mensongères sont considérées comme une infraction dans plusieurs pays, cependant nous ne pouvons pas dire ainsi pour Haïti jusqu’à ce jour. Deux projets de loi visant à protéger les consommateurs sont dans les tiroirs du parlement haïtien. Un projet de loi qui a été déposé au parlement sur l’administration Martelly/Lamothe et une autre loi proposée par le président de la commission sociale au sénat dont Antonio Cheramy en août 2017. Les publicités mensongères se définissent ainsi: une pratique commerciale trompeuse et déloyale. Elle est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations ou informations fausses dans le but d’induire en erreur ou de créer une confusion avec un autre bien ou service. Elle est déloyale lorsqu’elle ne respecte pas l’éthique et la moralité professionnelles, c’est à dire lorsqu’elle vise des personnes affaiblies intellectuellement, en raison de leur infirmité, de leur âge, ou de leur crédulité. Dans ce cas, la France, le Canada, et Burkina Faso pour ne citer que ceux là disposent des lois relatives à la protection des consommateurs.

La constitution de 1987 inspirée par la Déclaration Universelle des droits de l’homme des Nations Unies de 1948 a prévu en ses articles 19, 22, et 23 que l’État haïtien doit garantir la vie et la santé des citoyens. Aucune loi ne prévoit pas les droits des consommateurs. Alors, selon la maxime latine « nulla crimen nulla poene sine lege « qui se traduit nul crime, nulle peine sans texte de lois, c’est à dire il faut l’élément légal pour déterminer une infraction, ajouté de l ‘élément matériel et l’élément moral.

Il faut aussi dire les droits des consommateurs doivent être pris en compte par l’État haïtien, et ce droit relève d’une politique publique sanitaire. Donc, toutes les structures indispensables pour la santé sont prioritaires, cela veut dire l’infrastructure sanitaire: il s’agit la création d’hôpitaux de plus, formation des agents de santé, des mesures envisagées pour faire respecter la déontologie médecine etc…

Entre autres, les entreprises produisant des services font aussi partie de la liste de celles qui ne doivent pas informer faussement les citoyens ou de leur induire en erreur.

Jn P. Bernedly Leonard
Licencié en droit
bernedlyjuriste@gmail.com

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