Renouvellement de l’Etat d’Urgence sanitaire : les autorités fixent les règles du jeu

Sur rapport de la Ministre de la Santé Publique et de la Population (MSPP), après délibération en Conseil des Ministres, les autorités gouvernementales ont établi les règles générales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie. Dans un décret publié le 21 mai 2020, l’administration Moise-Jouthe a défini le cadre normatif réglementant le fonctionnement du pays et le comportement des citoyens durant les deux prochains mois.

Depuis le 16 mai 2020, chaque avis du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) relatif à l’évolution du coronavirus en Haïti, fait état d’au moins soixante (60) nouveaux cas de contamination confirmés. Phase à cette situation, les autorités sanitaires ont convenu que la République Haïti était passée en phase 3 et que le pic de  la pandémie due au nouveau coronavirus était proche. Fort des projections des épidémiologies et contraints d’agir malgré l’absence du Corps Législatif qui, selon les termes du quatrième alinéa de l’article 5 de la loi portant amendement de la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence, doit donner son assentiment pour que l’état d’urgence soit renouvelé au-delà de deux mois, les autorités ont jugé urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du coronavirus en Haïti.

Conscientes que les deux mois précédents n’ont pas suffi pour combattre efficacement la pandémie qui ne cesse de se propager dans le pays et  considérant qu’il est urgent de  « prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et toutes les pandémies/épidémies qui pourraient frapper le pays à l’avenir »  les autorités étatiques ont décidé de publier le 21 mai 2020 le Décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie.

Selon le texte publié dans le No 88 (175e Année) du journal officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur, divers principes ont été établis. Les conducteurs de véhicules ou matériels de transport doivent procéder au nettoyage désinfectant  leur véhicule   au moins une fois par jour. Le véhicule doit être en permanence aéré. Sinon, le conducteur s’expose à une amende de trois mille (3 000) gourdes, cinq jours d’emprisonnement ou quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil Municipal (Article 3). Le conducteur doit veiller et communiquer aux voyageurs les mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Il doit aussi veiller au respect du port du « masque de protection ou un équipement de protection individuelle protégeant au moins la bouche et le nez » (Article 4).  Le conducteur est autorisé à refuser à tout individu d’accéder à son véhicule ou matériel de transport dans le cas où ce dernier ne porte pas de masque ou ne se conforme pas aux principes établis (Article 5),

Plus de cinq personnes ne peuvent pas se rassembler de manière simultanée en milieu clos ou ouvert. Ceux qui ne respectent pas ce principe s’exposent à trois mille (3 000) gourdes d’amende, cinq jours d’emprisonnement ou quinze jours de travail d’intérêt général (Article 6). Vu le contexte actuel, il est interdit de conserver le corps des défunts atteints ou probablement atteints du virus. La mise en bière de ces dépouilles doit être immédiate.  « La pratique de toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ». « La violation de ces dispositions est punie de trois mille (3 000) gourdes d’amende, de cinq (5) jours d’emprisonnement ou de quinze (15) jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil Municipal »  (Article 7).

Le port équipement ou de tout équipement de protection individuelle est toujours d’actualité sur la voie publique, « dans tous les centres et établissements commerciaux, les institutions publiques et privées et tous les espaces ou zones recevant du public. » Aucun équipement de protection de doit couvrir plus de 30% du nez. Les autorités peuvent demander à quiconque d’enlever son masque lors de contrôles d’identité. Les responsables des centres et institutions qui ne veillent pas à l’application de ce principe s’exposent à la sanction de trois mille (3 000) gourdes d’amende, cinq jours d’emprisonnement ou quinze de travail d’intérêt général. (Article 8)

En ce qui a trait au couvre-feu nocturne. Il est maintenu de 8 heures du soir à 5 heures du matin. Les contrevenants s’exposent à la même sanction mentionnée dans l’article 7. Les autorités peuvent, par Arrêté pris en  Conseil des Ministres, modifier les heures de couvre-feu. Les dispositions précitées « ne s’appliquent pas aux journalistes, aux agents de la force publique de service, aux personnels médicaux, pompiers, ambulanciers en service, ni aux autres catégories de professionnels ou personnes munis d’une autorisation délivrée dans les conditions prévus par Arrêté pris en Conseil des Ministres »  (Article 9). Les agents de la force publique qui ne sont pas de service ni en uniforme doivent respecter le couvre-feu comme tout citoyen. Sinon, ils s’exposent à la sanction suivante « cinq mille (5 000) gourdes d’amende, dix jours d’emprisonnement ou trente jours de travail d’intérêt général » (Article 10).

Tout agent  de la force publique doit porter le masque ou un équipement de protection individuelle et respecter la distance d’au moins un mètre lors des contrôles d’identité. Dans le cas contraire, il s’expose à la sanction mentionnée précédemment. (Article 11)  Toute personne ayant été en contact étroit avec un malade atteint du virus doit se mettre en quarantaine et se faire dépister dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures. (Article 12). Toutes les formes de discrimination et de stigmatisation sont interdites sous peine de sanctions prévues par la loi (Article 13). Il est interdit de prendre la photo, la vidéo ou toute autre technique de capture d’image d’un malade atteint du virus « sous peine de dix mille (10 000) gourdes d’amende, de quinze (15) jours d’emprisonnement ou de trente (30) jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil Municipal (Article 14). La publication de ces contenus expose « vingt mille (20 000) gourdes d’amende, de quinze (15) jours d’emprisonnement ou de trente (30)  jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil Municipal (Article 15).

Il est interdit de publier les résultats de test d’un patient sans son autorisation (Article 16). Les personnes atteintes du virus ne peuvent pas se déplacer sauf pour aller à l’hôpital ou sur autorisation accordée selon les conditions prévues par Arrêté pris en Conseil des Ministres (Article 17). Toute personne atteinte de la pandémie/épidémie volontairement encourt une amende de « vingt-cinq mille (25 000) gourdes, sans préjudice des autres peines prévues par le Code Pénal » (Article 18). Tout propos malsain ou toute forme de manque de respect manifesté à l’endroit du personnel de santé est interdit dans les centres de traitement des personnes atteintes de la pandémie/épidémie (Article 19). Sauf autorisation du Chef de la Police, l’usage d’armes à feu y est interdit (Article 20). Tout travailleur présentant les symptômes de la pandémie/épidémie doit laisser son lieu de travail et se rendre chez lui ou à l’hôpital. « Il est rémunéré conformément à la loi » (Article 21).

Avec l’autorisation de leur Ministre de tutelle, les Maires peuvent prendre des dispositions relatives à la limitation de déplacement, rassemblements publics, mise en quarantaine pour protéger la santé publique dans leur commune (Article 22). Le Tribunal de simple Police compétent prononce les peines prévues dans le Décret, « toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle, sans préjudice des dommages et intérêts » (Article 23). « Aux fins d’application du Décret, les Conseils Municipaux communiquent aux Tribunaux de Simple Police la liste des travaux d’intérêt général de leur commune vingt-quatre heures après la publication du présent Décret dans le Journal Officiel « Le Moniteur » ». Cette liste peut être mise à jour selon les formes prévues par Arrêté pris en Conseil des Ministres. (Article 24).

Les règles particulières et spéciales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie et les sanctions relatives en cas de violation sont déterminées par Arrêté pris en Conseil des Ministres (Article 25). L’état d’urgence est renouvelé pour une période complémentaire de deux mois ((Article 26). « Le présent Décret abroge toutes les Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres chacun en ce qui le concerne » (Article 27).

Tel est le contenu de ce Décret donné au Palais National le 20 mai 2020 et portant la signature du Président de la République, Jovenel Moise ; du Premier Ministre, Joseph Jouthe et des autres membres du Cabinet Ministériel.

Stevens JEAN-FRANÇOIS

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