L’ANAMAH appelle à la raison et au bon sens

Dans une lettre ouverte adressée au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’Association des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) a dit qu’elle était disposée à participer aux initiatives raisonnables qui tendent à faire reculer le coronavirus et a montré combien le Décret du 21 mai 2020 en son article 6 est un obstacle au fonctionnement de la justice.

Juge Jean Wilner MORIN
Crédit Photo: HPN

Dans une lettre ouverte aux honorables Président, Vice-président et Membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et  portant la signature de son Président, le Juge Jean Wilner MORIN, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), consciente de la menace que représente la COVID-19, s’est dite prête à se joindre aux initiatives raisonnables prises dans l’objectif de la contrer.

Toutefois l’association a rappelé que dans les circonstances actuelles   « la raison et le bon sens ne doivent en rien le céder à la panique » et a taclé le décret présidentiel.  « Malheureusement, le décret présidentiel fixant les règles générales de protection contre la Covid-19 témoigne de l’état d’esprit d’un législateur qui, à défaut de manquer de bon sens, laisse entrevoir une méconnaissance avérée de la réalité du fonctionnement des tribunaux de proximité d’une part, d’autre part, du rapport d’adéquation qui doit toujours et nécessaire exister entre la loi et les faits sociaux, d’autre part (De l’esprit des lois de Montesquieu)» lit-on dans la lettre ouverte.  

Pour illustrer ses propos l’ANAMAH a mentionné l’article 6 dudit décret.   « Cet article élève au rang d’infraction toute réunion de plus de cinq personnes en milieu ouvert ou fermé (la loi pénale étant d’interprétation stricte). Lorsqu’on sait qu’un Tribunal de simple police se compose au minima d’un Juge, d’un greffier, de deux défenseurs publics, d’un agent au moins assurant la sécurité à l’intérieur de la salle d’audience, en y joignant le ou les prévenus sans omettre le caractère public des audiences de cette nature (qui sont d’ordre public). Il y a fort à parier que pareilles séances ne puissent répondre aux exigences de l’article 6 sans être elles mêmes frappées d’illégalité et donc contraires au dispositif du même article. C’est comme se tirer d’une balle au pied! »

« Il semble également que ce législateur se moque à souhait de la nomenclature des peines construites suivant l’architecture pyramidale tenant compte à la fois des infractions, des peines, des juridictions de  jugement et d’application des peines. Car il est inconcevable qu’en rédigeant un dispositif de cette importance qu’on ne fasse pas appel à des spécialistes du droit et des sciences connexes. Urgence oblige ! » poursuit la correspondance.

Le Décret établissant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie continue de faire couler de l’encre. Après les débats portant sur sa légalité, l’ANAMAH pointe du doigt de son côté le fameux article 6 qui se pose déjà comme un obstacle au travail des magistrats. D’autres catégories socioprofessionnelles vont-elles aussi critiquer cette mesure qui les empêche de réaliser leur travail ? Quand les autorités se mettront-ils à  analyser les impacts des réglementations avant leur mise en application ?

Abigaelle PIERRE

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