LES CINQ ANS DE JOVENEL MOÏSE OU LE MANDAT PRÉSIDENTIEL?

Suivant les vœux de l’article 134.1 de la Constitution de 1987, la durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Personne ne peut oser dire le contraire, cependant il faut toujours connaitre le commencement et la fin d’un mandat présidentiel. En dépit de cet article énoncé précédemment, le mandat commence le 7 février qui suit l’organisation de l’élection présidentielle.

À ce titre, l’élection présidentielle doit avoir lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. C’est à dire tous les cinq ans, des élections devraient s’organiser afin qu’un président élu puisse entrer en fonction le 7 février de l’année qui suit l’élection. 

Nombreux sont ceux qui opinent sur cette situation politique qui devrait être réglée par un organe juridictionnel compétent d’interpréter des dispositions constitutionnelles qui sont sujettes d’interprétation par des hommes politiques ou juristes. Il faut reconnaître qu’une Constitution est un acte fondateur d’un État, elle prévoit le mode d’organisation et de fonctionnement de l’État, elle détermine la dévolution des pouvoirs politiques. Elle structure la vie politique bien que les rapports de force politique peuvent déterminer l’adoption ou le rejet d’un régime politique (voir : Georges Vedel,  » Le hasard et la nécessité  »  Pouvoirs, # 50, PUF,  1989, p. 28.)

En effet un organe juridictionnel est nécessaire pour éviter de considérer une opinion en étant une décision juridictionnelle, malgré qu’il y avait des différends dans l’amendement constitutionnel de 2011, les dispositions constitutionnelles sont des normes contraignantes, obligatoires, elles devraient strictement appliquer si nous voulons toujours reconnaître l’existence d’un État de droit. 

En plus, l’élection qui est un procédé démocratique reconnu par la constitution de 1987 n’est pas malheureusement prise en considération. Toutes ces interprétations sur la durée du mandat du Président Jovenel Moïse sont le résultat de la non organisation des élections au temps constitutionnel ou l’incrédibilité et l’irrégularité des élections (voir : << Les Élections en Haïti et l’État de droit : une entrave à l’application de la constitution de 1987>>, mémoire présenté par Jn P. Bernedly Leonard, Faculté de Droit et des Sciences Économiques).

L’article 134.2 de la Constitution insiste sur l’année de l’élection. Cette dernière est importante et nécessaire pour le fonctionnement régulier et démocratique des institutions. Alors en 2015, à la cinquième année du mandat de Michel Martelly, des élections ont été organisées, en raison des fraudes et des irrégularités un président élu n’a pu entrer en fonction le 7 février 2016 (Voir: Le bilan de l’année 2015 par Michel Soukar, à la date du 1 Janvier 2016). Conformément aux dispositions de l’article 134.2 de la Const. de 1987 amendée : « …, le Président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ». Les élections réalisées en novembre 2016 sous Jocelerme Privert (Président provisoire) sont la continuité des élections de 2015 puisque des sénateurs sont élus durant les élections de 2015. Par conséquent, en 2021 un président élu devrait entrer en fonction le 7 février dans le but de respecter le délai constitutionnel et le temps régulier des élections.

En vu de justifier le temps constitutionnel des élections, il nous est permis de remonter au 7 février 1991, date à laquelle Jn Bertrand Aristide commença son mandat présidentiel, et prit fin 7 février 1996. À cette date débuta celui de René Gracia Préval, le mandat de ce dernier se termina 7 février 2001 pour qu’ Aristide commence son deuxième mandat présidentiel et ce dernier aurait dû prendre fin le 7 février 2006, puis de 2006 à 2011 (René Gracia Préval), de 2011 à 2016 ( Michel Martelly), de 2016 à 2021 ( Jovenel Moïse). 

Nous ne prenons partie d’aucune opinion politique. Nous nous contentons seulement de vérifier les dispositions constitutionnelles afin d’argumenter, malgré qu’elles sont toujours bafouées ou violées. Nous insistons de nous référer à la constitution et au temps électoral pour dire que le mandat présidentiel de Jovenel Moïse doit se terminer le 7 février 2021.

Jn P. Bernedly Leonard 

Licencié en droit 

bernedlyjuriste@gmail.com

(509) 4713 0821.

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