Jovenel Moïse réduit les pouvoirs de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif !

Dans un énième décret publié le vendredi 6 novembre 2020, le Président de la République, Jovenel Moïse, a enlevé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif son pouvoir de contrôle. Ses avis défavorables n’ont plus, dorénavant, de force contraignante.

Peu de temps après le conflit entre l’Exécutif et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC-CA), portant sur un contrat de fourniture d’énergie électrique, l’Exécutif a décidé de couper les ailes de l’institution qui dorénavant n’a plus contrôle. Pour mettre fin à ce qu’il qualifie de « lenteur injustifiée dans le processus de passation des contrats, accord et conventions à caractère financier ou commercial« , dans l’idée de « plus rapide, plus efficace et plus transparent le processus de passation » conscient que le Pouvoir Législatif est inopérant, l’Exécutif a pris la décision suivante :  » Le contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est exercé à posteriori » (article 2 du Décret).

Désormais, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a « pour rôle essentiel d’enregistrer tous contrats à lui communiqués, en vue de faciliter son rôle de contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution desdits contrats » (Article 3).

Il est du devoir de la Commission Nationale des Marchés Publics de s’assurer de la légalité des contrats et elle ne peut être bloquée par un avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif selon l’article 4.

L’article 5 porte sur la modification du contenu de l’article 154 du Décret du 17 mai portant organisation de l’administration centrale de l’Etat.

Avec ce nouveau décret la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est réduite au rôle de donner un avis consultatif.

La CSC-CA, qui a réalisé des rapports sur la gestion des fonds Petrocaribe et fixé la responsabilité du Président de la République dans la dilapidation desdits fonds est muselée alors que la corruption fait rage et des proches du pouvoir sont souvent pointés du doigt.

Stevens JEAN FRANÇOIS

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