Le Décret du 6 novembre 2020: un coup dur pour l’Etat de Droit en Haïti selon l’OCNH!

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a réagi sur le décret publié le 6 novembre 2020 par l’Exécutif. Aux yeux de l’organisation plaignante dans le dossier DERMALOG, la réduction du pouvoir de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC-CA) risque de saper l’établissement de l’État de Droit en Haïti.

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a pris connaissance avec stupeur du contenu d’un énième décret publié le vendredi 6 novembre 2020 et conférant à l’Exécutif le pouvoir d’avancer malgré l’émission d’un avis défavorable par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Une telle décision vient de saper les acquis obtenus au prix fort pour l’établissement de l’Etat de droit en Haïti et dévoile un peu plus la volonté de l’équipe en place d’établir un pouvoir totalitaire en lieu et place d’un système démocratique. Aux yeux de tout le monde, Volontairement l’administration du président Jovenel Moïse continue à violer la constitution amendée du 29 mars de 1987 en son article 200.4 qui stipule : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques.


L’OCNH ne peut manquer à son devoir de garde-fou ! L’organisation de promotion et défense des droits de la personne humaine, entend rappeler à tous que quelques semaines après un conflit entre les autorités actuelles et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, elles ont eu cette subite envie de mettre de coté la CSC-CA sous prétexte qu’elle occasionne une lenteur dans le processus de passation des contrats, accords et conventions.


Le pouvoir de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est maintenant exercé à posteriori. La CSC-CA est dorénavant consultée sur toutes les questions relatives sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances mentionne le décret qui porte du même coup modification de l’article 153 du Décret du 17 mai 2020 portant organisation de l’Administration centrale de l’Etat.


Avec ce décret, la CSC-CA est envoyée en second plan et il est de la responsabilité de la Commission Nationale des Marchés Publics de veiller à ce que les contrats passés soient légaux.


Les avis défavorables de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ne peuvent plus bloquer le processus. Alors que la corruption gangrène l’administration publique, il est inacceptable que la CSC-CA soit mise de coté. L’OCNH appelle les autorités à faire machine arrière ce pour le bien-être de la nation toute entière.

Tel est le contenu de la note publiée le 8 novembre 2020 et portant la signature de Me Camille OCCIUS, Coordonnateur Général de l’OCNH.

Louvencky FRANÇOIS

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