Les pouvoirs militaires du chef de l’exécutif en droit constitutionnel comparé

(France, Grande-Bretagne-Etats-Unis)

La détermination juridique de la fonction de chef des armées

Selon le Professeur Guy CARCASSONNE, « les expressions chef des forces armées, chef de l’exécutif, chef de guerre, employées pour la rédaction de cet ouvrage renvoient généralement au chef effectif du pouvoir exécutif qui détient les attributions militaires qui lui sont accordées par la Constitution et les autres normes juridiques en vigueur »[1].

La disposition des forces armées fait partie des fonctions régaliennes de l’Etat. Aucun autre visage que celui du « Chef de l’Etat[2] » ne peut, en principe, se voir octroyé le titre de chef des armées dans la mesure où ce dernier représente l’incarnation première de la nation. Les constitutionnalistes « pro parlement » trouvent dans l’expression « Chef des armées » une notion « tabou » qui évoquerait l’idée d’un chef suprême effectif des forces armées capable de les retourner au bénéfice de sa personne au grand dam du principe de la séparation des pouvoirs[3] tel que théorisé par le Baron de Montesquieu. Nulle part, d’ailleurs, dans la Constitution de 1958, les notions de chef de l’Etat[4] et de chef de gouvernement[5] sont évoquées.

La personnalité du général Charles de Gaulle et le contexte de la création de la Vème République[6] ont simplement façonné l’évolution juridique de la fonction de chef de l’Exécutif en France. Douze ans avant, il déterminait déjà sa conception du chef de l’Etat que nécessitât la France[7].  D’entrée de jeu, notre homme du 18 Juin 1940, au nom de sa certaine idée de la France, de manière ex cathedra, affirme, dans son discours prémonitoire de Bayeux, en 1946 : « C’est donc du chef de l’État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le Président de l’Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l’État la charge d’accorder l’intérêt général quant au choix des hommes avec l’orientation qui se dégage du Parlement. A lui la mission de nommer les ministres et, d’abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. Au chef de l’État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c’est envers l’État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de présider les Conseils du gouvernement et d’y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. A lui l’attribution de servir d’arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine. A lui, s’il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d’être le garant de l’indépendance nationale et des traités conclus par la France[8] ». 

Les rédacteurs de la Constitution de 1958 avaient, pour reprendre la formule du professeur Dominique Rousseau, comme contre modèle les instabilités gouvernementales de la IVème[9]. Ainsi, Depuis la création de la Vème République, des textes ont été rédigés à tour de rôle pour résoudre l’épineuse problématique de la répartition des responsabilités en matière militaire. Et tout cela pour montrer clairement que celui qui a un réel pouvoir sur les Forces armées est le Président de la République. Même antérieurement à la réforme constitutionnelle de 1962 portant sur l’élection du Chef de l’Etat au suffrage universel direct, le régime parlementaire rationalisé à la française voulu par les constituants de 1958 est déjà marqué par la précellence de l’institution présidentielle.

Le professeur Olivier Gohin écrit, d’ailleurs, à ce sujet, « A partir de Janvier 1959, il y a une pratique du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du pouvoir dans son ensemble, en faveur du président de la République…La première raison est que, bien avant la réforme constitutionnelle de 1962, l’institution présidentielle domine le régime parlementaire 1958 à cause non pas de la fonction exercée, mais bien du titulaire de cette fonction qui, dès 1959, est déjà un acteur du jeu politique qu’il domine largement : de Gaulle, c’est d’abord un officier, habitué à  l’initiative et au commandement ; c’est ensuite un chef de guerre dont la légitimité historique, depuis 1940, à  ses yeux et aux yeux de ses partisans n’est pas douteuse ; c’est enfin, un homme qui a cumulé, de juillet 1940 à  janvier 1946 , les fonctions de chef de l’Etat et de chef du gouvernement de la France libre de même qu’il a été le dernier président du Conseil de la IVème République, de Juin à décembre 1958 »[10]. Selon une interprétation gaulliste de la Constitution de la Ve République, il serait inapproprié d’utiliser le terme « pouvoir exécutif » parce que ce pouvoir n’exécute pas. Il dirige, gouverne[11]…Or, d’après la conception de Locke et Montesquieu sur la séparation des Pouvoirs et dans l’esprit de plusieurs fondateurs de la jeune démocratie américaine, le pouvoir exécutif n’est pas le Premier des pouvoirs. Exécuter les lois qui émanent de l’incarnation de la représentation nationale.

Dans la logique républicaine, qui découle de la tradition romaine, le principe de la primauté du pouvoir civil sur l’institution militaire est inscrit dans les constitutions qui font du président, qu’il soit qualifié de chef du gouvernement, de président de la République, le chef des armées, même lorsqu’il ne les commande pas en personne.

Les constitutions de l’Autriche, de la Croatie, la Roumanie, la Russie, d’Haïti, voire même celle du Portugal-pays où un général comme Charles De Gaulle, -Antonio dos Santos Ramalho Eanes[12],- est arrivé au pouvoir par le scrutin électoral, accordent toutes au Président le titre –honorifique ou opérationnel-de chef des armées. Selon Joseph Barthélemy et Paul Duez, sur « la conduite de la guerre et le contrôle des opérations militaires »[13], le titre de chef des armées peut avoir un caractère honorifique, symbolique ou purement organisationnel. La fonction de chef des armées peut également revêtir une dimension effective et opérationnelle en ce sens que le chef de l’exécutif bénéficie d’une réelle marge de manœuvre en matière militaire. 

La typologie du régime importe peu car à la fois ce titre est inscrit dans des textes constitutionnels de pays pratiquant un parlementarisme démocratique ou une monarchie constitutionnelle. Sur ce dernier point, il convient de relever que dans la monarchie britannique, c’est le monarque qui assure la permanence de l’Etat[14]. Nominalement, il est le chef de l’Etat britannique et de grand nombre d’Etats comme le Canada, l’Australie, la Nouvelle Zélande, même si ses compétences symboliques sont mises en œuvre par un gouverneur général[15] désigné par le chef du gouvernement de l’État.

Contrairement aux américains qui pratiquent un régime de séparation stricte des pouvoirs dans lequel le président des Etats-Unis est le maître à bord, les Britanniques accordent le pouvoir effectif a un gouvernement fortement hiérarchisé dominé par un Premier ministre[16]. A propos de l’exercice de son office par rapport aux fonctions royales, les anglais avancent que : the King has no choice and must not have it. Le Premier ministre britannique, Tony Blair, en 2003, a militairement engagé le Royaume-Uni dans la guerre d’Irak.

Car le régime politique pratiqué par les britanniques est parlementaire, le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel, nommés par la Reine, sur sa proposition, se trouvent placés sous le contrôle du parlement. Le chef des armées nominalement reste la Reine d’Angleterre[17] tandis que celui qui fixe le cap du navire militaire est le premier ministre accompagné du cabinet de guerre. D’ailleurs, celui qui dirigea la Grande Bretagne durant la seconde guerre, Winston Spencer Churchill, écrit dans ses mémoires sur la deuxième guerre mondiale : « Chef de l’Etat et chef du gouvernement, Franklin Delano Roosevelt parlait en même temps avec une pleine autorité dans tous les domaines. De mon côté, ayant le cabinet de guerre avec moi[18], je parlais au nom de la Grande-Bretagne avec une liberté presque aussi totale[19]. » (sic.)

Les constituants français de la Vème république, à la suite de la courte expérience de la quatrième République, ont voulu créer en France un régime politique comparable au régime parlementaire britannique, en attendant d’un président de la République quelqu’un qui exerce une magistrature morale au plus haut sommet de l’Etat. Un arbitre placé au-dessus des jeux politiques de gouvernement. L’article 15 de la Constitution de 1958 qui lui accorde le titre de chef des armées est une reprise d’un principe traditionnel que l’on retrouve déjà consacré au chapitre IV de l’article 1er de la Constitution du 3 septembre 1791.Détenteur de responsabilités militaires, en combinaison des articles 15 et 5, il est textuellement dépositaire d’une compétence plutôt organique que fonctionnelle[20].

A l’époque de l’élaboration de la Constitution fondant la Vème République, le titre de chef des armées dévolu au Président de la République renvoyait à des compétences honorifiques comme en Grande Bretagne et dans d’autres régimes politiques en Europe. Dans la réalité, même avant les 24 réformes constitutionnelles subies par celle-ci, on s’est vite retrouvé dans une pratique militaire présidentialiste proche à la conception politique américaine du Président commandant en chef des forces armées.

La présidence des différents conseils est ainsi apparue comme le premier vecteur de primauté. En application de l’ordonnance du 7 janvier 1959, « la politique de défense est définie en Conseil des ministres ». Comme le remarque Henri Capitant[21], « puisque le chef de l’État préside le Conseil des ministres, la subordination au Conseil entraîne une certaine dépendance à l’égard du président. Cette affirmation est encore davantage pertinente pour le Conseil et les comités de défense. En effet, l’article 15 de la Constitution fait référence aux « conseils supérieurs et comités de défense nationale ». Le conseil supérieur de la défense comme le secrétariat de la défense sont en fait subordonnés au Président de la République.

Ces outils de prééminence du chef de l’État se conjuguent avec la proximité entre le chef de l’État et le ministre des armées, et ses pouvoirs de nomination des chefs du Haut État-major militaire prévus par l’article 13 de la Constitution.

Le statut de Chef des Forces armées implique donc un véritable pilotage de la conduite de la politique de défense. C’est sur ce point que certains constitutionnalistes américains, par exemple John Yoo, estiment que la Constitution américaine utilise le verbe « declare war » mais non « make war», afin d’asseoir l’idée que le Président américain peut s’en passer tout bonnement du Congrès quand il s’agit d’étudier les possibilités d’engager le pays dans un conflit. Néanmoins, la majorité des législations disposent d’une intervention concertée du Président et du Premier ministre, qui se concrétise par le contreseing. Le recours aux pouvoirs légaux du Premier ministre est donc nécessaire pour la mise en pratique des décisions, qui débute ici dans des domaines différents, à la seule exclusion de la décision de recourir à l’arme nucléaire.

La fonction de président de la République est transformée d’un statut symbolique en un véritable pouvoir effectif. C’est à compter de 1962 que le visage effectif du Président de la République en tant que chef militaire a véritablement commencé à s’épanouir. « D’une pratique d’intégration (partage des rôles au sein d’un exécutif dont le Président est le chef incontesté) on est passé en mars 1986 à une pratique de coexistence (Président et Premier ministre s’appuient sur leurs attributions respectives pour développer des stratégies autonomes) »[22], écrit Jacques Fournier.

A ce titre, l’article 1er du décret n° 62-608 du 18 juillet 1962 relatif à l’organisation de la défense dispose que « dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Conseil des ministres, les conseils ou comités de défense, convoqués et présidés par le Président de la République, assurent la direction générale de la défense nationale et, le cas échéant, la conduite de la guerre ». L’article 2 continue : « Le Premier ministre assure l’exécution de ces décisions par le Gouvernement et dispose à cet effet du Secrétariat général de la défense nationale ». Ainsi le leadership est exercé par des instances collectives contrôlées par le Chef de l’Etat, notamment parce qu’il détient son mandat par voie d’élection au suffrage direct du peuple, alors que le Premier ministre est chargé de la mise en œuvre de ces dispositions. Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964, enfin, confère au seul chef de l’État le pouvoir de faire usage de la puissance nucléaire.

La plupart des constitutionalistes avaient effectué une lecture primo ministérielle des dispositions de la Constitution de 1958 sur les questions militaires. Ils estimaient que le titre de Chef des armées devait être compris juste dans le sens de l’affirmation du pouvoir civil sur l’autorité militaire, mais non à constater un commandement effectif des affaires militaires par le locataire de l’Elysée. Les amendements constitutionnels vont instaurer un pouvoir éminent du Président de la République, comme c’est le cas au Royaume-Uni pour le premier ministre et le Président des Etats-Unis. 

Le chef de l’exécutif, chef des armées : un principe de droit constitutionnel constant

La IIIème république avec ses deux guerres mondiales, ses guerres coloniales, ses grands tribuns comme Léon Gambetta[23], faisait de la fonction de chef des armées[24] du président de la République un « vestige symbolique[25] », pour reprendre Paul Bastid[26]. Le général de Gaulle de son côté souhaitait que sa conception de la fonction présidentielle soit inscrite dans le texte constitutionnel de 1958. Car, il avait en effet remarqué que pendant la Troisième République, un grand nombre de compétences, dont la Constitution avait expressément confié la direction au président de la République, avaient été en pratique réorientées vers le président du Conseil. Cette Constitution accordait des compétences plutôt nominales au chef de l’État, effectivement exercés par le chef du gouvernement. De Gaulle, puisant les enseignements de cette expérience de l’histoire constitutionnelle française[27], avait vite compris que la répartition constitutionnelle des compétences au sein du Pouvoir exécutif pouvait être contestée en pratique, en fonction de l’équilibre politique.

Pour assurer au Chef de l’Etat la véritable place que la Constitution de 1958 souhaitait lui faire occuper dans les nouvelles institutions républicaines, il fallait impérativement trouver un moyen d’éviter un tel dessaisissement. C’est la raison pour laquelle l’article 5 du texte constitutionnel de 1958 représente une sorte de règlement déontologique de la Présidence de la République explicitement voulu par le général de Gaulle. Cette disposition définit les règles de conduite qui doivent guider le président de la Vème république française et lui octroyer des marges de manœuvre en matière de ses prérogatives militaires. En effet, un président qui, pour des raisons d’opportunisme politique ou de manque de discernement, se verrait privé de toute influence sur la direction des destinées de la France serait, selon de Gaulle, en violation des devoirs fondamentaux de sa fonction.

D’abord, une petite étude comparative entre la Constitution de la IVème et la Constitution de 1958 nous montre clairement qu’en terme de l’agencement des Pouvoirs dans le texte constitutionnel, le Président est ascensionné du tire V au Titre I. Ce n’est que car Michel Debré, ministre de la justice et garde des sceaux de la République, ne décide d’ajouter un titre sur la souveraineté nationale que le titre dédié au président de la République retrouve sa place au Titre II. Ainsi, le président français est-il consacré comme le premier représentant des pouvoirs publics constitutionnellement établi.

Dans la Vème république, c’est le président de la République qui détient tous les pouvoirs régaliens. « La Vème est celle du Président de la République. La IIIème était un Sénat, la IVème une Assemblée nationale », affirme Jean-Gicquel. Juridiquement, c’est le président qui nomme et révoque aux plus hautes fonctions de l’Etat. -Même lorsque constitutionnellement l’Administration est dirigée par le Premier Ministre-. Plus de 70 mille nominations par an, nous informe le professeur René Chapus. Une présidentialisation qui tend se ressembler à l’image d’un président qui domine tout, de l’agenda législatif jusqu’au nombre de boutons que doit contenir l’uniforme des préfets de la République, pour reprendre la formule utilisée par le professeur Benoit Plessix.

Le débat n’est pas à placer forcément sur ce terrain, certes. Mais, après les vingt-quatre réformes ayant secoué le texte constitutionnel de 1958, le gouvernement est très loin de se voir censuré comme ce fut le cas de celui de celui de Georges Pompidou par l’Assemblée nationale en octobre 1962. Aujourd’hui, l’agencement du temps électoral est conçu pour donner au président une majorité de parlementaire fidèles à soutenir l’application de ses promesses de campagne durant son quinquennat. Pratiquement, le chef de la majorité parlementaire devient ipso facto le président de la république[28], pas le Premier ministre. Au revoir, les cohabitations Mitterrand/Chirac-Mitterrand/Balladur-Chirac/Jospin où le cœur du pouvoir battait à la rive gauche[29] de Paris.

L’Etat est la personnification juridique d’une nation ; c’est le sujet et le support de l’autorité publique[30], disait Adhémar Esmein. C’est dans cette ligne de réflexion que le maitre strasbourgeois Carré de Malberg confectionne toute une singulière image du droit public français qu’est celle de l’entière absorption de la fonction administrative par la fonction exécutive[31]. Au Royaume-Uni, même si c’est le monarque qui incarne la nation, la politique militaire britannique est élaborée sous la houlette du Premier ministre et son cabinet de guerre.

A la tête de l’Etat, les français et les américains placent un Chef. Un garant des vies et des biens de la nation à qui ils accordent les pouvoirs de faire tant la guerre que la paix, durant un quinquennat pour les premiers et un quadriennat pour les seconds. Carré de Malberg, nous dit Benoit Plessix, l’avait soutenu à juste titre, en affirmant que « il apparait finalement que par la fréquence de son intervention, par l’étendue de son domaine, par l’importance de ses actes, cette fonction constitue effectivement un pouvoir des plus considérables. L’instinct populaire ne s’y est pas trompé ; il donne au titulaire suprême de la puissance administrative le nom de Chef de l’Etat[32]».

Il est chef de l’Etat, chef-nominal ou fonctionnel-des armées, parce que sa fonction incarne la souveraineté de la nation de pouvoir choisir celui qui doit conduire la barque des affaires miliaires. Par cette expression, le « pouvoir de vouloir de la nation », pour reprendre l’expression du révolutionnaire Barnave, lui est donc confié. D’où vient la précellence des décisions du chef de l’exécutif en ce qui concerne la decision making en matière militaire.


[1] Le maître de Nanterre nous enseigne que la partie législative du code de la défense (articles L1121-1) fait explicitement référence au titre de chef des armées mais ce n’est qu’une modeste disposition réglementaire (article R1411-5) qui mentionne « l’ordre d’engagement donné par le Président de la République ». Au premier ministre, il revient de faire en sorte, selon des méthodes et procédures couvertes par les secret de la défense nationale, que le chef de l’Etat « dispose en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire » (article R1411-7). In Guy Carcassonne et Marc Guillaume, in La Constitution introduite et commentée, p.114.

[2] Déjà, les articles 12, 44 et 49 alinéa 3 de la Constitution imposent une large étendue de pouvoirs au Président de la République française et son gouvernement.

[3] A juste titre, le Conseil constitutionnel a décidé dans sa décision 2011-192 QPC 10 novembre 2011, que le principe de la séparation des pouvoirs est applicable au Président de la République française. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011192QPC.htm

[4] L’acte constitutionnel nᵒ1 du 11 juillet 1940 promulgué par le régime de Vichy prévoyait : « Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

Vu la loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940,

Déclarons assumer les fonctions de chef de l’Etat français ». Le titre de chef de l’Etat, galvaudé par les collabos de Vichy, ne pouvait être que malvenu chez les constituants de 1958, en grande majorité, compagnons de la libération.

[5] En frustre souvenir de l’acte nᵒ2 de l’acte du 11juillet 1940 dont l’article 1er alinéa 1er disposait :« Le chef de l’Etat français à la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’Etat, qui ne sont responsables que devant lui ».    

[6] L’initiative malencontreuse du bombardement du village tunisien de sakhiet sidi Youssef, prise le 8 février 1958 (69 morts dont 21 enfants) par le commandement de l’aviation française en représailles à une embuscade organisée à partir du territoire tunisien et causant la mort d’une vingtaine de soldats français, ne fait l’objet d’aucune sanction. lorsque les premiers soupçons d’abandon apparaissent, en mai 1958, l’armée n’hésite pas à faire pression sur le pouvoir politique pour qu’il maintienne le drapeau français en Algérie. le 13 mai, l’armée se dresse ouvertement contre le pouvoir politique et clame son souhait de voir de Gaulle revenir au pouvoir, seul capable à ses yeux de s’opposer à tout retrait de la France d’Algérie. Cf. Samy Cohen, LE POUVOIR POLITIQUE ET L’ARMÉE, Le Seuil, « Pouvoirs », 2008/2 n° 125, pages 19 à 28

[7] Tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judicaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et, qu’au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons.

Cf. Que reste-t-il de la Vème République :https://www.youtube.com/watch?v=jmdFVpJHBA8

[8]https://fresques.ina.fr/de-gaulle/fiche-media/Gaulle00007/discours-de-bayeux.html

[9] Par exemple, pour succéder à Vincent Oriol, il a fallu treize tours de scrutin, avant de parvenir à atteindre la majorité qualifiée qui aura élu René Coty. Cf. documentaire France 24, la Vème république, un régime dépassé? https://www.youtube.com/watch?v=1ojgNziCx34&t=15s

[10] Olivier Gohin, droit constitutionnel, 4eme Editions, Lexis Nexis, Paris, 2019, p 708, D 2ᵒ, paragraphe 2, lignes 8 à 22.

[11] Un chef, c’est fait pour cheffer (sic.) dixit Jacques Chirac.

[12] En 1976, il devient le 1er président de la République portugaise élu démocratiquement avec 61 % des voix, après la Révolution des Œillets.

[13] Joseph Barthélémy et Paul Duez, Traité de droit constitutionnel, Dalloz, 1933, p.844

[14]There is no formal separation of powers in the UK constitution, but it is possible to identify persons or bodies that make up branches of the state:

  • The executive branch is made up of the monarch, the Prime Minister and other Government Ministers, the civil service and members of the police and armed forces.
  • The legislative branch is made up of the monarch, the House of Commons and the House of Lords.
  • The judicial branch is made up of the monarch, legally qualified judges and magistrates (non-legally qualified members of the public).

Although the monarch is part of all three branches, her role is largely ceremonial. Most of the monarch’s legal powers are exercised by the Government on her behalf. The monarch is part of the legislative process because she must give Royal Assent before a bill that has passed through Parliament becomes an Act of Parliament. The monarch is also head of the judiciary.The Constitutional Reform Act 2005 improved the separation of powers between the executive and the judiciary.in https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/5-636-2498?contextData=(sc.Default)&transitionType=Default&firstPage=true&bhcp=1

[15]S.E.M. Michaëlle Jean, haïtiano-canadienne, née le 6 septembre 1957 à Port-au-Prince, Haïti, est la vingt-septième gouverneure générale du Canada, la troisième femme à occuper ce poste après Jeanne Sauvé et Adrienne Clarkson.

[16] Le titre de Premier ministre est apparu 1782, officialisé en 1905 dans l’histoire constitutionnelle britannique.

[17] Le chef de l’État britannique est nominalement le monarque (actuellement, la reine Elizabeth II) qui n’est pas élu et qui détient cette fonction en vertu de sa naissance. Concrètement, le rôle du monarque est dans une large mesure protocolaire.

Certains pouvoirs que le gouvernement exerce découlent de la prérogative royale et sont mis en œuvre au nom du monarque, bien que ce dernier demeure légalement responsable de leur exercice. La prérogative royale est ce qui reste des puissances absolues qui étaient autrefois exercées par le monarque et qui n’ont pas été révoquées par le Parlement. Ces compétences comprennent les questions de sécurité nationale, la défense du royaume et le déploiement des Forces armées de la couronne britannique.

[18]

[19] Winston Churchill, mémoires sur la deuxième guerre mondiale, Tome II Mai-Décembre 1940 l’heure tragique, première partie, la chute de la France, Plon 1949.

[20] Tandis qu’avec de Gaulle, les Français ont installé à la tête de l’État un chef de « pouvoir gouvernemental ». L’homme du 18 juin, dans son discours prémonitoire à Bayeux en 1946, avait déjà préconisé la double casquette de « chef de l’État et de chef du gouvernement » dont la France avait besoin pour sa tête. C.f. http://www.charles-de-gaulle.org/wp-content/uploads/2017/03/Discours-de-Bayeux-16-juin-1946.pdf

[21] Henri Capitant, L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du Chef de l’Etat, Ecrits constitutionnels, Ed. CNRS, pp.393 et s.

[22]Jacques FOURNIER, « Politique gouvernementale : les trois leviers du Président », Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°41, 41 – Le président, p.63-74 . Consulté le 2020-04-19 21:18:48 . URL : https://revue-pouvoirs.fr/Politique-gouvernementale-les.html

[23] Voir Franck Ferrand in Au cœur de l’histoire : Léon Gambetta, le grand fondateur de la République.

[24] aux termes de l’article 1er de la Constitution du 3 septembre 1791

[25] Durant la IIIème et la IVe République, le Président du Conseil était le vrai maitre a bord. Clemenceau/Raymond Carré-Charles De Gaulle/René Coty. Les présidents du Conseil ont été les plus en vue. 

[26] Paul Bastid, cours de droit constitutionnel, Paris, 1989

[27] L’affreux souvenir du Président Albert Lebrun, en 1940, par exemple.

[28] Nicolas Sarkozy présentant politique générale en lieu et place du Premier ministre aux membres du 9gouvernement et parlementaires au Palais de l’Élysée  https://www.youtube.com/watch?v=95unm3OVahw

[29]Nicolas Beytout, rive gauche, in Les Echos du 1er avril 1993, https://www.lesechos.fr/1993/04/rive-gauche-1042031

[30] Benoit Plessix, op.cit., p233

[31] Benoit Plessix, op.cit., p 330

[32] Benoit Plessix, op.cit., p340 n270

Jose-Booz PAUL

Avocat au Barreau de Port-au-Prince

Master II Contrats publics-Commande publique

Master II Droit privé-Droit comparé

Maitrise Droit public

Prépa renforcée- Institut d’Etudes Judiciaires, Strasbourg

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