Vague d’arrestations à Tabarre pour complot contre la sureté intérieure de l’Etat : La FJKL s’interroge sur la véritable motivation de l’Exécutif

Plus d’une vingtaine de personnes ont été arrêtés hier 7 février aux petites heures du jour. Leurs photos et certaines informations relatives à l’opération ayant conduit à cette vague d’arrestations ont circulé en boucle sur les réseaux sociaux. L’Exécutif n’a pas tardé à livrer sa version des faits et a avancé le chef d’accusation de complot contre la sureté intérieure de l’Etat. La FJKL, organisme de promotion et défense des droits humains est allé rendre visite aux différentes personnes appréhendées et questionne la véritable motivation de l’Exécutif.

Sur le tarmac de l’Aéroport, l’air grave, avant de prendre l’avion pour aller à Jacmel, Monsieur Jovenel Moise, Président dont le mandat est arrivé à expiration selon la FBH et le CSPJ, entre autres, a pris le temps d’annoncer qu’il a frôlé la mort alors que la République dormait. Le « Bon Dieu et ce qu’ils ne voient pas »pour reprendre ses mots sont intervenus. Son équipe de sécurité a déjoué une tentative de coup d’Etat contre sa personne. Cet incident, n’a pas contrecarré ses projets !

Contrairement à ce que recommande le bon sens, il n’est pas allé se terrer en sécurité quelque part et avec des personnes de confiance et prendre connaissance de l’ampleur de la menace. Il est allé participer aux activités carnavalesques à Jacmel et est allé jusqu’à défiler dans les rues. Assez, surprenant de la part de quelqu’un dont l’équipe de sécurité venait de déjouer une tentative de coup d’Etat impliquant le Département d’Etat américain. Il a laissé à son Premier Ministre le soin de donner les détails au public. En conférence de Presse, Monsieur Joseph Jouthe est revenu sur les faits accompagné de plusieurs autres personnalités dont le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. La FJKL, fidèle à la méthodologie des ONG de promotion et défense des droits humains s’est mise au travail dès la prise de connaissance de l’arrestation des personnes en question.

« Dans la matinée du 7 février 2021 la Fondasyon Je Klere (FJKL) a appris qu’une vague d’arrestations a eu lieu tôt dans la matinée à Petit Bois, Commune de Tabarre relevant de la juridiction du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets. Une délégation de la Fondation dépêchée à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) a rencontré les personnes arrêtées et gardées à vue à la DCPJ. En lien avec ces arrestations le gouvernement dénonce une tentative de coup d’état et un complot contre la sureté intérieure de l’État » rapporte  la FJKL.  La délégation mentionnée a rencontré 18 personnes arrêtées. Parmi eux figure le Mg Yvickel Dieujuste DABRESIL : 53 ans ; juge à la Cour de Cassation de la République. Il a rapporté à la FJKL « qu’il a été arrêté vers 2h59 du matin sans mandat, en violation de la constitution de la République. On a perquisitionné sa maison (l’espace mis à sa disposition par l’administrateur de l’habitation Petit-Bois quand il ne peut pas rentrer chez lui à Gressier), également sans mandat de justice. Humilié par les policiers au moment de son arrestation, il a identifié la présence sur les lieux du Ministre de la justice, Me Rockfeller Vincent, du Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti, M. Léon CHARLES, du commandant de l’USGPN, M. Dimitry Hérard qui réglementairement n’a pas le droit de participer à des opérations de police, du Commissaire de la Croix-des-Bouquets et du responsable de la Cat Team. Au moment de l’opération, il a été procédé à la saisie des armes que la PNH a mises à sa disposition pour sa sécurité et à l’arrestation de ses deux agents de sécurité ; en outre, on a trouvé en sa possession un draft des grandes lignes de son discours au cas où il serait choisi pour remplacer le président dont le mandat constitutionnel arrive à terme ». Des proches du Magistrat, des policiers et agents affectés à sa sécurités, des personnes habitant et ou travaillant sur la propriété de Petit Bois et d’autres personnes qui se trouvaient sur place dont  l’Inspectrice Générale à la PNH Marie Louise Gauthier ont été arrêtés. Selon le compte rendu de la FJKL uniquement le Magistrat a affirmé avoir été frappé.

Toujours selon le rapport, les autorités judiciaires de la Croix-des-Bouquets n’étaient pas présentes au moment de l’opération.  « Il est établi que l’appareil judiciaire de la Croix-des-Bouquets représenté par le Commissaire du Gouvernement de la Croix-des-Bouquets, Me Edler GUILLAUM, le juge de Paix de la Croix-des-Missions, Me Florestal JEANet et la greffière Michaelle PETION n’ont pas donné l’entrée des lieux pour l’opération. Ils ont trouvé les prévenus déjà maitrisés au moment de leur arrivée. Sur ordre du Commissaire du Gouvernement, le Magistrat DABRESIL a pu appeler ses proches au téléphone, prendre ses médicaments et son petit déjeuner » signale la FJKL.

Du complot contre la sûreté intérieure de l’Etat

Enoncée dès la publication de la photo de l’Inspectrice Générale Marie Louise Gauthier, la thèse du complot contre la sûreté de l’Etat a été maintenue par les autorités. La FJKL, dans le document publié ce 8 février 2020, s’est elle aussi attardée cette infraction que le gouvernement reproche aux prévenus. « Le Code pénal en vigueur traite la question de « complot contre la sûreté intérieure de l’Etat » en ses articles 63 et suivants. En règle générale, la loi, la jurisprudence et la doctrine s’accordent pour dire qu’il y a complot contre la sûreté intérieure de l’Etat lorsque ces éléments sont réunis: 1. Participation indispensable de deux ou plusieurs personnes ; 2. Résolution arrêtée d’agir ; 3. Un contrat criminel. Le contrat criminel doit contenir : – Soit résolution d’agir contre la vie ou la personne du chef de l’État ; – Soit pour détruire ou pour changer le régime constitutionnel ; – Soit pour inciter les citoyens à s’armer les uns contre les autres, soit à s’armer contre l’autorité du chef de l’État, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, si un seul de ces éléments manque, l’infraction tombe. Or, sans analyser les deux premiers éléments constitutifs de l’infraction, il est évident, même pour un non initié qu’aucun des aspects de l’élément contrat criminel existe » rappelle la Fondasyon Je Klere qui a élaboré sur le bien fondé d’une telle accusation.

« Les informations fournies au public par les plus hautes autorités de l’État ne démontrent pas l’existence d’un contrat criminel dans ce qu’elles présentent comme un complot contre la sûreté intérieure de l’État parce que : a) Il n’y a aucune volonté d’attenter à la vie du chef de l’État. Le responsable de sécurité du palais national dans un « Voice » rendu public où il a exposé à ses interlocuteurs la nécessité d’agir dans le respect de la loi a réclamé un mandat 5 pour procéder à l’arrestation du président, mandat qui lui a été envoyé. Exécuter un ordre de justice est le devoir de la police. On ne peut pas parler de complot dans l’exécution d’un ordre de justice, la police étant un auxiliaire de la justice. Est-ce que le juge Roger Noelcius avait le droit d’émettre ce mandat ? C’est une autre paire de manches. En sa qualité de juge d’instruction, il est le juge né des mandats. Il agit dans ses attributions, mais ceux qui chercheraient à exécuter ce mandat ne sont pas des conspirateurs dans le sens légal du terme. b) Après l’arrestation du président, il serait question de l’amener à Petit Bois pour rencontrer un étranger qui serait délégué par le département d’état américain. Donc, le plan ne vise pas à assassiner le chef de l’État ni à s’attaquer à sa personne. c) Le plan ne vise pas à armer les citoyens pour s’attaquer à l’autorité de l’Etat ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Au contraire ! d) Le juge Dabresil n’a été arrêté qu’avec les armes mises à sa disposition par la police pour sa sécurité et qui étaient en possession de deux policiers, donc deux responsables de l’application de la loi, et un draft de grandes lignes de son discours au cas où il serait désigné pour remplacer un chef de l’état dont le mandat arrive à terme, ce qui est dans l’ordre des choses possibles étant donné qu’il est juge à la Cour de cassation et que la constitution de 1987 prévoit cette opportunité. Il est donc un homme prévoyant. e) Le régime du président Jovenel Moise n’est plus un régime constitutionnel depuis janvier 2020 : – Pas de chambre des députés ; – le sénat est amputé de 2/3 de ses membres ; – les collectivités territoriales ne sont pas élues ; – le président a amendé la Constitution par un arrêté comme l’avait fait le dictateur François Duvalier en son temps ; – le président dirige par décrets les uns les plus scélérats que les autres. L’idée de changer un tel gouvernement n’a rien avoir avec l’idée de renverser un régime constitutionnel dont parle le législateur. f) Il n’y a aucune menace d’utilisation d’une force dangereuse pour la sécurité de l’État. g) Les personnes arrêtées en fonction de leur âge, de leur situation sociale et des matériels trouvés en leur possession ne peuvent être utilisées comme des personnes à même de conspirer contre un chef de l’Etat. Il est donc clair qu’on ne peut pas parler de complot contre la sureté intérieure de l’État. Cette affirmation est d’autant plus vraie que le pouvoir en a profité pour mater toute tentative de militants politiques de se mobiliser aux fins d’exercer leur droit de manifester dans les rues contre le régime en place dans la journée du 7 février. Le gouvernement utilise donc un stratagème pour fouler aux pieds le droit des citoyens à manifester » poursuit-elle à la page 5 du rapport en question.

De l’arrestation d’un Magistrat en fonction

Le Magistrat Dabresil, membre de la plus haute institution du pouvoir judiciaire a été arrêté. La FJKL comme organisation de vigie citoyenne, à but non lucratif, engagée pour la transformation d’un Etat failli en un Etat moderne, démocratique et populaire respectueuse des droits humains et des règles de la bonne gouvernance; a placé le mot du Doit. «  La loi prévoit une procédure spéciale pour poursuivre les Magistrats. L’article 64 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature traitant de la responsabilité pénale des Magistrats stipule: « Lorsqu’un juge ou un Officier du Ministère Public est prévenu d’avoir commis un crime ou un délit dans ou hors l’exercice de ses fonctions, l’action publique est engagée conformément aux dispositions du code d’instruction criminelle, sans préjudice d’une procédure disciplinaire » Et l’article 65 prévoit que « tout manquement par un Magistrat à la loi, à l’honneur ou au devoir de son état constitue à sa charge une faute disciplinaire ». Les dispositions du code d’instruction criminelle traitant des crimes hors de leurs fonctions et dans l’exercice de leurs fonctions (379 et suivants) prévoient une procédure spéciale pour poursuivre les juges : la plainte ou la dénonciation est adressée au Ministère de la justice qui saisit la Cour de Cassation. Cette dernière désigne un juge d’instruction et un officier du Ministère public appelé à connaitre de l’infraction. Cette procédure comporte deux faiblesses : elle ne traite pas de la situation de flagrant délit ni de la situation des juges de la Cour de Cassation. La Constitution, en son article 186, prévoit que la Haute Cour de justice est compétente pour juger « les juges et Officiers du Ministère Public près la Cour de Cassation pour forfaiture ». Or, la forfaiture est le fait, pour un fonctionnaire, de commettre un crime dans l’exercice de ses fonctions. Donc, la constitution ne règle pas le cas des juges de la Cour de Cassation qui commettraient un crime ou un délit en dehors de l’exercice de leurs fonctions, ni des cas de flagrant délit. Il s’agit là d’u vide sur lequel le cas Dabresil invite à réfléchir : la Haute Cour de Justice n’existe pas et il n’est pas dans l’exercice de ses fonctions à Petit Bois. Il n’est donc pas permis aux autorités de trancher là où la loi ne tranche pas. Ce qu’aurait dû faire le Ministre de la justice présent étonnamment sur les lieux, c’était d’ordonner que le juge ne soit pas arrêté et transmettre un rapport au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire s’il estimait, comme nous le pensons, que le juge commettait une simple faute disciplinaire au regard des articles 5, 54 et 55 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature : Article 5 : « Toute action manifestation politique de nature partisane est interdite aux juges et aux Officiers du Ministère Public. » Article 54 : « La liberté d’Association et de Réunion est garantie aux juges et Officiers du Ministère Public. Ceux-ci doivent toutefois s’abstenir de toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve imposée par leurs fonctions. » 7 Article 55 : « Les Juges et Officiers du Ministère Public peuvent s’organiser pour faire connaitre leurs revendications, sans que leurs manifestations ne portent atteinte à la continuité du service public de justice. Toute action concertée visant à entraver le cours de la Justice ou ayant pour effet de restreindre les droits et libertés des citoyens leur est interdite » souligne la FJKL dans son analyse.

En guise de conclusion, la FJKL recommande : « 1- Aux autorités de justice de libérer purement et simplement le juge Yvickel DABRESIL et toutes les personnes arrêtées avec lui ; 2- Au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de se saisir d’office du dossier du juge DABRESIL sur le plan disciplinaire. 3- Au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et aux associations de Magistrats de rester dans les limites qui leur sont fixées par la loi et de laisser la politique aux politiciens et organisations militantes pour ne pas affaiblir l’institution judiciaire ».

Pour rappel,  dans la soirée d’hier,  Joseph Mécène Jean-Louis, juge plus ancien de la Cour de Cassation et collègue du Juge DABRESIL,  a approuvé son choix par l’opposition politique et la société civile et a livré un court  message comme Président de la Transition de Rupture.

Stevens JEAN FRANCOIS

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