L’Arrêté envoyant à la retraite 3 Juges de la Cour de Cassation : un vrai faux engendré par le régime Hors la loi de Jovenel MOISE selon l’OCNH

Pour l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) le dit arrêté ne saurait produire aucun effet et il doit être annulé purement et simplement.

Réf : Me Camille OCCIUS
Fonction : Coordonnateur Général
Phone : +509 36288142
Email : Ocnh109@gmail.com

Position de l’OCNH sur l’Arrêté envoyant à la retraite les honorables Juges Joseph Mécène Jean Louis, wendelle COQ et Ivickel Dieujuste DABRESIL, de la Cour de Cassation : un vrai faux engendré par le régime Hors la loi de Jovenel MOISE.

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), a pris connaissance avec beaucoup pitié de la forme et de la teneur de l’arrêté illégal pris de manière frauduleuse, rocambolesque, intempestive et boiteuse publié très tard le 8 février dernier et renvoyant à la retraite trois juges de la Cour de Cassation sans aucun respect de la forme et de la procédure tracées par la loi.

Pour porter la population haïtienne ainsi que tous ceux qui en ont intérêt de voir si cet acte, fruit d’une peur bleue et expression de la faiblesse de l’exécutif qui n’éprouve aucune crainte d’éliminer tout ce qui se dresse sur son chemin, l’OCNH tient à faire ressortir ce qui suit :

1- L’arrêtée du lundi 8 février 2021 renvoyant à la retraite les juges de la Cour de Cassation est un mort-né vu qu’il est un faux caractérisé motif pris de ce que des ministres qui ont été mis à pieds ont pu signer dans un tel document. Cela nous ramène a cette phrase tirée de la sagesse populaire haïtienne : « si byen mal pou fèt, se pa mal ki ta byen fèt ».

2- Ce faux ne saurait produire aucun effet et il doit être annulé purement et simplement, la cas échéant, conformément à l’article 38 du décret du 09 octobre 2015 sur la pension civile de retraite cité en référence dans le fameux arrêté, stipule : « Toute pension indument liquidée fera l’objet d’un avis d’annulation approuvée par le Ministère de l’Economie et des Finances » ;


3- L’arrêté du 08 février 2021 cité plus, en dépit du fait qu’il constitue un faux caractérisé est boiteux et doit être annulé pour vice de forme, car dans le seul considérant de cet arrêté expéditif, il est dit : « considérant qu’il y a lieu d’inviter les citoyens Yvickel Dieujuste DABREZIL, Wendelle Coq THELOT et Joseph Mécène Jean Louis, Juge à la Cour de Cassation, de faire valoir leur droit à la pension civile de retraite alors que les articles 7 et 8 du décret plus haut cité tracent clairement la voie à suivre. L’OCNH veut saluer le courage de l’auteur Henry JUSTAFORT qui a déjà éclairci cette question dans sa publication dans les colonnes du journal « Le Nouvelliste » paru le 20 aout 2018 un texte explicatif, bourré de démarches scientifiques, sur le décret sur la pension civile que ces dirigeants spéciaux devaient quand même consulter avant d’accoucher cet arrêté « Chanpwèl » qui ne devait produire aucun effet administratif. Un extrait du texte de ce grand écrivain peut se lire ainsi : « Selon l’article 7, il est clairement spécifié «qu’une demande doit être adressée au MEF par l’employeur» ; et l’article 8, dans son libellé, met accent sur la demande en ces termes : « Les agents qui ne sont plus en service actif pourront introduire directement leur demande. »

4- L’employeur ayant constaté l’éligibilité de son employé pour la retraite et ne voulant plus de ses services lui notifie par écrit qu’il est parvenu au terme de sa carrière et qu’il est invité à faire parvenir au Service de gestion des ressources humaines les pièces suivantes, définies à l’article 8 de ce décret, à savoir :
Les documents à soumettre par les pétitionnaires sont les suivants :
1) Original ou extrait de l’acte de naissance ;
2) Original ou extrait de l’acte de mariage (pour l’épouse) ;
3) Certificat (s)/ attestation (s) de carrière mentionnant le nombre d’années de service et les salaires ;
4) Pour le pétitionnaire qui n’est plus en service actif au moment de la demande, il est également requis de fournir des indications relatives aux soixante meilleures salaires mensuels gagnés, les postes et les périodes concernées ;
5) Carte d’identité fiscale et carte d’identification nationale ;
6) Deux photos d’identité de date récente ». Fin de citation

5- Tout le problème du régime de Jovenel MOISE réside dans le fait que ces trois juges ont été selectionnés par l’opposition politique et la sociéte civile pour le remplacer à l’expiration se son mandat. Partant de cette considération, il ne voit en eux que des adversaires tout en ignorant les dispositions de l’article 31 de la loi du 27 novembre 2007 portant sur le statut de la magistraure qui dispose : « les Magistrats peuvent etre appelés à exercer des fonctions dans l’administration centrale de l’Etat sans perdre leur droit au retour dans l’effectif de la magistrature »

6- Il faut aussi préciser que le décret du 17 mai 2005 sur l’administration centrale de l’Etat a bien précisé tout ce qui fait partie de l’administration centrale de l’Etat à telle enseigne que les articles 9 et 14 dudit décret stipulent :

Article 9 :
« L’Administration Centrale regroupe :
a. Les Organes du Pouvoir Exécutif;
b. Les Services Techniquement Déconcentrés;
c. Les Services Territorialement Déconcentrés;
d. Les Services Techniquement Décentralisés ou Établissements Publics »

Article 14 :
« Les Organes du Pouvoir Exécutif sont :
a. La Présidence;
b. La Primature;
c. Le Conseil des Ministres;
d. Les Ministères”.

En raison de ce qui précède, l’OCNH conclut que l’arrêté présidentiel renvoyant les Juges Yvickel Dieujuste DABREZIL, Wendelle Coq THELOT et Joseph Mécène Jean Louis de la Cour de Cassation est illégal et inconstitutionnel et constitue un faux vu que la dame Nicole Yolette Altidor, mise à pied et remplacée dans sa fonction de Ministre des Affaires Sociales et du Travail, se donne, s’attribue des qualités qu’elle ne détienne plus. Partant de ce principe, elle a usurpé la fonction de ministre. Cet arrêté aura été encore plus que faux si le nom de cette ancienne ministre a été utilisé à son insu en vue d’accomplir de sales besognes. Par voie de conséquence, cet arrêté est nul et de nul effet.

Que ceux qui ont demandé du temps pour mieux analyser le fameux arrêté se réfère à la loi haïtienne régissant la matière et non au raisonnement boiteux et biaisé ceux qui en ont intérêt.

Delmas, le 10 février 2020.
Pour authentification :
Me Camille OCCIUS
Phone : + 509 36288142

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