Les institutions publiques ne sont plus autorisées à intervenir sur des engagements inclus dans l'exercice fiscal déjà clôturé, rappelle la CSC/CA.

« La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) rappelle aux institutions publiques que l'exercice fiscal 2023-2024 a pris fin le 30 septembre 2024 et a été clôturé par les instances compétentes. Par conséquent, les institutions publiques ne sont plus autorisées à intervenir sur des engagements inclus dans l'exercice fiscal déjà clôturé, en vertu du principe de l'annualité budgétaire », ont précisé les responsables.

« En référence à l'article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée en vigueur et à l'alinéa 3 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005 régissant son organisation et son fonctionnement, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif donne son avis sur tous les projets de contrats à caractère financier ou commercial auxquels l'État est partie », souligne le communiqué.

Rappelons que, l’année fiscale a été clôturée le 30 septembre, conformément aux lois en vigueur. Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres un budget de 323,44 milliards de gourdes, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport au précédent, avec une priorité accordée à l’éducation.

Paul MARTIAL

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