Jour de l’enfant : la protection de l'enfance reste un défi à relever

La protection de l'enfance est un ensemble de mesures, de programmes et de dispositions spéciales arrêtés et mis en œuvre par  l'État central et les collectivités territoriales en vue de faire face aux problèmes spécifiques des enfants dans leur globalité. Elle comporte un ensemble de mesures au niveau du respect des droits d’aller à l’école, d’être soigné, d’être protégé de la violence, d’avoir une famille, de jouer et d’avoir des loisirs. Ainsi, la protection de l'enfance comporte un cadre légal qui est constitué d'un ensemble de lois, de conventions entre les États signataires et des instruments de contrôle et de vérification qui s’étendent sur deux volets, la non-discrimination et la maltraitance.

Cadre normatif

Adoptée par l’Assemblée des Nations-unis en 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) propose des mesures pour répondre à la protection de l’enfance. Étant membre adhérant aux Nations Unies, Haïti a ratifié la convention en 1994. Elle constitue une base de la protection de l’enfance. Elle traite des cas importants à prendre en charge comme les enfants en domesticité, la liberté d’expression des enfants, la diffusion des informations, la maltraitance, l’éducation, le respect des droits de l’enfant, l’usage illicite des stupéfiants, le trafic de l’enfant, les enfants à mobilité réduite et autres.

Son article 2.2 stipule  « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discriminations ou de sanctions motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les conventions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille». Cependant, jusqu'à date les enfants restent vulnérables par rapport à l’inexistence d’un système de protection efficace. Ils sont souvent victimes de discrimination même au sein de leur famille. D’un autre coté, l’article 13.1 met l’emphase sur la liberté d’expression de l’enfant. « L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de recherche, de recevoir et de rependre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant ». Pourtant, combien de fois que nous nous estimons que les enfants n’ont rien à dire ?  Du moins, nous pensons que les adultes ont le plein droit de décider à leur place au lieu de les informer sur des situations qui concernent leur vie ?

La convention traite le sujet ayant rapport à l’éducation des enfants en son article 28.1 « Les états parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation et en particulier en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances… ». Le nombre des enfants non scolarisés qui existent ces derniers temps à cause de la négligence de certains parents ou le manque de moyen économique est grand. Pourtant, l’État ne prend aucune disposition pour leur garantir l’accès à l’éducation.

Et un autre aspect important est cette disposition prise pour la protection des enfants à besoin particulier. L’article 23.1 stipule que « Les états parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilite leur participation active à la vie de la collectivité ». Cependant, le système ne facilite pas l’intégration des enfants. Le nombre de professeurs formés en langue des signes pour aider les enfants sourd-muet dans nos écoles publiques est proche de zéro. Les manuels scolaires ne sont pas accessibles au non voyant. Il n’y a que de rares établissements scolaires qui respectent les normes de construction pour faciliter le déplacement des enfants à mobilité réduite.

En son article 19.1 traitant la question de la maltraitance, il est précisé que «  Les états parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un deux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié». Dans la pratique, combien d’enfants de rues qui, jusqu’à date sont en train de subir des viols collectifs ?  La grande majorité des parents haïtiens se contentent de brutaliser les enfants par des fouets de toutes sortes, quelle démarche légale entreprend pour pallier à ces genres de pratiques ? On est loin dans la pratique.                      

Cadre institutionnel

Parmi les institutions responsables de travailler avec les enfants, il y a celles qui ont des services de protection juridico-légale comme la Brigade de la Protection des Mineurs, le Tribunal Pour Enfant et l’Office de la Protection du Citoyen  et  de protection sociale comme l’Institut du Bien-Être social et de recherche, une énumération qui n’est pas exhaustive. Dans une étude réalisée par World Vision en 2012 sur le système de protection de l'enfance, il a relevé des cas qui mettent en question les travaux de ces organismes d’État.

En 1958, avec la loi de du 21  juillet, l'Institut du Bien Être Social et de Recherches (IBERS)  a été constitué en vue d'accorder une attention particulière à l'enfant et à la famille haïtienne. Il est le principal organisme étatique chargé de la protection des enfants vulnérables et de la mise en œuvre des dispositions de la convention des Nations Unies relatives aux droits des enfants. Ses attributions se répartissent suivant trois axes principaux: Protection sociale, réhabilitation sociale et promotion socioéconomique. Malgré ses diverses contributions, l'IBERS est confronté à des défis qui l’affaiblissent. A titre d’exemple, le fonctionnement des structures d'accueil échappant à son contrôle. En 2012, il y avait 75% des maisons d'enfants qui fonctionnaient sans l'autorisation de l'IBERS. Ceci contribue à l'illégalité des services d'adoption et exposent les enfants aux risques de traite, de trafic, d'exploitation et de mauvais traitement.

De plus, en 1995 le Tribunal Pour Enfants (TPE) a été mis sur pied pour contrôler les cas de crimes, de délit ou des contraventions commis par des mineurs. Et c'est grâce au TPE que deux centres d’accueil pour enfant en conflit avec la loi ont vu le jour sur le territoire national : le  Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL)  et le Centre de Carrefour. Ils sont confrontés à certains défis surtout en ce qui a trait avec la continuité du lien familial. De plus, le CERMICOL est un centre de réinsertion, en majeure partie, grâce à son nom. En réalité, il est reconnu comme une « prison pour mineurs ». Il contient six cellules prévues pour 120 personnes alors qu’en 2012, il y contenait 132 mineurs. De plus, à travers le pays, il y avait près de 300 enfants se trouvant dans des prisons civiles et côtoient des adultes mis sous les verrous pour des de simples larcins comme pour des crimes.

Par ailleurs, depuis en 2003 la Police Nationale D’Haïti (PNH) dispose d’un corps spécifiquement travaillant pour la protection des enfants, la Brigade de la Protection des Mineurs (BPM). Elle a pour mission de protéger les mineurs contre les abus comme le trafic des enfants sur le territoire  et de prévenir tous les cas mettant en danger la vie de ces derniers comme la prostitution, les abus sexuels, la consommation des substances illicites.  Cependant, dans la réalité la BPM met plutôt accent sur l’aspect répressif au lieu de la protection psychosociale. De plus, par rapport à la construction anarchique mettant en cause la prolifération des banlieues dans la capitale, la BPM est souvent dans l’impossibilité de trouver des adresses pour porter secours à des mineurs malgré les alertes des riverains.

Créé par la constitution du 29 mars 1987, l’Office de Protection du Citoyen (OPC) est une institution indépendante qui a pour mission de protéger les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique sur toute l’étendue du territoire national. Toutefois, avec un personnel réduit et un maigre budget, l’OPC n’a pas les ressources nécessaires pour travailler sur tout le territoire comme a été son rôle. En ce sens, il y  des enfants qui sont en milieu rural qui ne peuvent pas bénéficier du soutien de l’OPC  pour les suivis légaux de leur dossier.

Proposée par les chambres des députés et votée par le corps législatif, la loi sur la journée nationale de l’enfant dans son article 1 énonce que « Le deuxième dimanche du mois de Juin est dénommé JOUR DE L’ENFANT ». Ainsi, les autorités étatiques et privées œuvrant dans la protection de l’enfance prennent le plaisir de valoriser les enfants pendant ce jour spécial à travers des colloques, des fêtes. Mais après, les mêmes situations persistent. Les droits des enfants continuent à être  bafoués.

Sources:

Convention relative aux droits de l’enfant

Le système de protection de l’enfant en Haïti, étude réalisée par World Vision Haïti entre février et juin 2012

Protection de l’enfance en Haïti : Approche historiques, juridiques  et mécanismes institutionnels, Professeur Paul Eddy Lacoste

Widelie Carlvanie OLIBRICE

Psychologue / Journaliste