Révocation ou démission : quelle porte de sortie pour le Premier Ministre Garry Conille ?

Les annonces de destitution imminente du chef du gouvernement ont suscité de nombreuses spéculations dans les espaces politiques et justifient qu’on s’attarde sur le statut du Premier Ministre ainsi que les prescrits de la Constitution ainsi que l'Accord politique pour une transition pacifique et ordonnée souvent appelé Accord 3 avril.

Contrairement au Président, le Premier ministre n'a pas de mandat constitutionnel, il est responsable devant le Parlement qui a le pouvoir de le renvoyer. Il est, en effet, responsable devant le Parlement, qui détient le pouvoir de le renvoyer. Depuis le constat de sa caducité le 13 janvier 2020 par le Président Jovenel Moise, le Parlement a disparu de l’univers politique haïtien. Aucune élection n’a été réalisée pour renouveler le personnel politique du pays. C'est dans ce contexte que l'accord politique pour une transition pacifique et ordonnée, signé le 3 avril, prévoit la mise en place de l'Organe de Contrôle de l'Action Gouvernementale (OGAC). Cet organe de 15 membres vise vraisemblablement à combler l'absence fonctionnelle du Parlement.

L'article 9 de l'accord stipule clairement la nécessité d'un « organe de contrôle de l'Exécutif » qui sera constitué à partir des consultations menées par le Conseil Présidentiel de Transition auprès des organisations de la société civile dans divers lieux, dont la capitale, les départements et la diaspora haïtienne. « L'organe de contrôle de l'Exécutif dénommé Organe de Contrôle de l'Action Gouvernementale (OCAG) sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la diaspora » stipule ledit article de l'accord communément appelé accord du 3 avril. L’OGAC « reste en fonction jusqu'à l'installation des membres du pouvoir législatif issus des élections » lit-on à l'article 24.

La « mission essentielle » de l'OGAC est  «de contrôler l'action gouvernementale et de veiller à l'application de l'Accord, en ce qui concerne, au respect des lois et de l'éthique dans la gestion de la chose publique ». Malgré l'importance cruciale de l'OGAC pour le succès de la transition en cours, sa mise en place tarde à être réalisée. Six mois après l’installation du CPT, l’OGAC  n'a toujours pas été mis en place par le CPT qui n'a pas non plus défini ses attributions et son fonctionnement « dans le décret portant « Organisation et Fonctionnement de l'OCAG » » (article 23).

Dans pareil cas, il est crucial de noter que le CPT ne peut pas révoquer le Premier Ministre simplement en raison de l'absence de l'OGAC. Le CPT qui a causé une pareille situation ne peut se prévaloir d'agir en application de la « théorie des formalités impossibles ». Dans le cadre actuel, la seule voie pour un changement de Premier ministre serait une démission volontaire de la part du chef  du gouvernement. Cette situation pose un défi supplémentaire quel que soit le climat politique existant, – un climat où le dialogue et la coopération sont nécessaires pour surmonter les crises persistantes.

L'établissement de l'OGAC est non seulement une nécessité pour le contrôle de l'action gouvernementale, mais aussi un élément clé pour maintenir la légitimité et la responsabilité au sein du gouvernement haïtien. Sans cette institution, les risques de dérives et de mauvaise gestion des affaires publiques demeurent élevés, rendant la transition vers une gouvernance stable encore plus complexe. La mise en place rapide et efficace de l'OGAC pourrait finalement permettre à Haïti de retrouver une certaine stabilité politique nécessaire à son développement.

Stevens JEAN FRANÇOIS

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